lundi 24 septembre 2012

Qui décide ?

Normalement ce sont les municipalités, donc chaque ville, qui votent.
Dans la réalité, la plupart des villes sont regroupées dans des communautés, ce qu'on appelle l'intercommunalité. Selon la taille en nombre d'habitants de ces regroupements, ces communautés ont différentes appellations (du plus petit au plus grand) :
- communauté de communes ( moins de 50 000 habitants ) -> 2358 réunissant 31 230 communes en 2012
- communauté d'agglomération ( entre 50 000 et 450 000 habitants ) -> 202 regroupant 3 600 villes en 2012
- communauté urbaine ( plus de 450 000 habitants ) -> 15 totalisant 398 villes en 2012

En 2010 une nouvelle catégorie est apparue, les métropoles, cette communauté doit totaliser plus de 500 000 habitants et disposer de compétences particulières en plus.

Ce sont ces communautés qui vont voter les taux de cotisation foncière des entreprises ainsi que la base minimale. Ces critères seront applicables à toutes les communes appartenant à la communauté.

Mais c'est bien l'état qui a créé les limites de la base minimale et notamment cette nouvelle base minimale de 6000 € pour les CA >= 100 000.
samedi 22 septembre 2012

Comment est calculée la CFE ?

1/ LA CFE proprement dite

La CFE est calculée en multipliant un taux voté par les communes ou un groupement de communes, par une valeur locative du bien immobilier nécessaire à l'activité.

Cependant, il existe une base minimale en ce qui concerne la valeur locative, celle-ci est également votée par les communes ou groupements de communes.

Cette base minimale doit être comprise entre 200 € et 2 000 € pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires HT inférieur à 100 000 € ou entre 200 € et 6 000 € pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 100 000 €. Les tranches sont revalorisées chaque année selon l'indice des prix évidemment, c'est pas comme les tranches d'IR qui elles sont gelées...

Les décideurs ont également la possibilité de voter un abattement d'au maximum 50% pour ceux réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 euros.

La dernière tranche jusqu'à 6 000 € est nouvelle, votée en 2011 pour application en 2012... ce serait pour compenser la perte de recettes qu'apportait l'ancienne taxe pro. En effet, cette dernière était calculée pour les BNC selon leur CA ce qui n'était plus le cas avec les règles de départ de la CFE.. et tant pis pour les BIC !
Et surtout, les biens mobiliers ne sont plus pris en compte, pourtant la CVAE devait remplacer cette partie, mais apparemment ça n'a pas été suffisant.

Bien évidemment la plupart des communes ne se sont pas gênées pour choisir le plafond de chaque tranche... donc merci à l'état pour la nouvelle tranche et merci aux communes !

Donc pour connaître la cotisation minimale applicable par commune il faut connaître le taux de cotisation foncière qui a été votée mais aussi la base minimale retenue par le même conseil.

Exonérations possibles :
- activités artisanales sous conditions : travail manuel, pas de spéculation mat 1ère, travail seul (ou en famille ou avec travailleurs handicapés ou apprentis), pas de capital trop important engagé.
- certaines activités : chauffeurs de taxis ou d'ambulances, pêcheurs, coopératives d'artisans,
les éditeurs de publications périodiques, les agences de presse agréées, les Scop (sauf si plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non-coopérateurs et/ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement), les vendeurs à domicile indépendants (VDI) s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
- les activités agricoles
certaines activités non commerciales : toutes activités relatives à l'art, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les sages-femmes et gardes-malades, les sportifs.
- certains établissements d'enseignement privé
- les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.


2/ la taxe spéciale d'équipements

Cette taxe existe dans la plupart des régions pour le financement des établissements publics fonciers. Ces EPF peuvent se financer autrement mais la plupart ont institué cette taxe.

Ce sont eux qui décident du taux. La base reste la même que pour la CFE.

Pour en savoir plus : http://doc.impots.gouv.fr/aida2011/brochures_idl2011/ud_094.html


3/ la taxe pour la CCI

Sur votre avis d'imposition vous verrez apparaître la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. Celle-ci reprend la base utilisée pour la calcul de la CFE et le multiplie par un taux.

À compter de 2013, les CCI de région voteront chaque année ce taux qui ne peut excéder celui de l'année précédente. Je sais c'est bizarre mais c'est bien ce qui est indiqué sur le site d'impots.gouv : http://doc.impots.gouv.fr/aida2011/brochures_idl2011/ud_098.html

Comme d'habitude, il y a des frais de gestion qui s'ajoutent.

Sont exonérés :
- ceux qui sont exonérés de CFE (attention pas toujours)
- toutes les professions libérales, les charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant
- les sociétés soumises à l'IS par leur forme et qui exercent une profession non commerciale
-  les artisans qui sont établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat ET qui sont régulièrement inscrits au répertoire des métiers ET qui ne figurent pas sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de la circonscription dont ils dépendent.
- certaines activités : sociétés d'assurance à forme mutuelle, les loueurs de chambres ou d'appartements meublés, les coopératives agricoles, leurs unions, les SlCA, les chefs d'institution et maîtres de pension, les artisans pêcheurs,...

Pour en savoir plus : http://doc.impots.gouv.fr/aida2011/brochures_idl2011/ud_098.html


4/ la taxe pour la pour la chambre des métiers

Pour finir, il existe la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat que doivent payer toutes les entreprises inscrites au répertoire des métiers.

Pour rappel ce sont les personnes physiques ou morales n'employant pas plus de dix salariés qui exercent une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat. Cette activité doit être indépendante.

Peuvent demeurer inscrites, les entreprises avec un nombre de salariés supérieur à dix, sans limitation de durée pour les personnes ayant la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou de maître artisan ou titulaires du brevet de maîtrise ou dont le conjoint collaborateur détient l'une de ces qualités, ou pendant une durée de trois ans non renouvelable lorsque ces conditions ne sont pas remplies.

Cette taxe est votée par les chambres locales.

Les impôts précisent :

En l'absence d'imposition à la CFE, seuls les droits fixes de la taxe sont perçus.
Les exonérations permanentes ou temporaires de la CFE ne s'appliquent pas à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
Les autoentrepreneurs exonérés de CFE le sont aussi pour cette taxe.

Pour en savoir plus : http://doc.impots.gouv.fr/aida2011/brochures_idl2011/ud_099.html